23/01/2008 | MAROC | N°2005/1240
| Maroc, Cour d'appel, 23 janvier 2008, 2005/1240
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2005/1240Date de la décision : 23/01/2008
Analyses
Concession commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Résiliation
Est considéré comme contrat à durée déterminée, le contrat de concession commerciale conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, pour une durée d'une année pour chaque renouvellement. Le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de mettre fin au contrat et ne peut être condamné aux dommages et intérêts pour rupture abusive dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2008-01-23;2005.1240
