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§ Maroc, Cour d'appel, 23 janvier 2008, 2005/1240

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005/1240
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2008-01-23;2005.1240 ?

Analyses :

Concession commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Résiliation

Est considéré comme contrat à durée déterminée, le contrat de concession commerciale conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, pour une durée d'une année pour chaque renouvellement. Le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de mettre fin au contrat et ne peut être condamné aux dommages et intérêts pour rupture abusive dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2008
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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