01/10/2007 | MAROC | N°1/5/2614
| Maroc, Cour d'appel, 01 octobre 2007, 1/5/2614
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1/5/2614Date de la décision : 01/10/2007
Analyses
Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond
L'autorité de la chose jugée n'est conférée qu'aux décisions statuant sur le fond du litige. Celles qui se contentent de statuer sur la recevabilité de la demande n'acquièrent pas cette autorité.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-10-01;1.5.2614
