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§ Maroc, Cour d'appel, 01 octobre 2007, 1/5/2614

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1/5/2614
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-10-01;1.5.2614 ?

Analyses :

Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond

L'autorité de la chose jugée n'est conférée qu'aux décisions statuant sur le fond du litige. Celles qui se contentent de statuer sur la recevabilité de la demande n'acquièrent pas cette autorité.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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