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§ Maroc, Cour d'appel, 02 août 2007, 3100/2005/14

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 3100/2005/14
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-08-02;3100.2005.14 ?

Analyses :

Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité

L'hypothèque est liée à l'existence de la créance garantie, le règlement de cette dernière emporte nullité du commandement immobilier.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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