| Maroc, Cour d'appel, 02 août 2007, 3100/2005/14

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3100/2005/14
Date de la décision : 02/08/2007

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Analyses

Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité

L'hypothèque est liée à l'existence de la créance garantie, le règlement de cette dernière emporte nullité du commandement immobilier.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-08-02;3100.2005.14