| Maroc, Cour d'appel, 26 juillet 2007, 08/06/4445

Synthèse

Numéro d'arrêt : 08/06/4445
Date de la décision : 26/07/2007

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Analyses

Responsabilité de la banque - Conditions - Preuve à la charge du client - Ne peut être rapporté par le Tribunal

La responsabilité du banquier ne peut être recherchée que si le demandeur rapporte la preuve de l'existence d'une faute, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice, le tribunal ne pouvant constituer la preuve pour le demandeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-07-26;08.06.4445