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§ Maroc, Cour d'appel, 26 juillet 2007, 08/06/4445

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08/06/4445
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-07-26;08.06.4445 ?

Analyses :

Responsabilité de la banque - Conditions - Preuve à la charge du client - Ne peut être rapporté par le Tribunal

La responsabilité du banquier ne peut être recherchée que si le demandeur rapporte la preuve de l'existence d'une faute, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice, le tribunal ne pouvant constituer la preuve pour le demandeur.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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