| Maroc, Cour d'appel, 03 mai 2007, 2473/07

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2473/07
Date de la décision : 03/05/2007

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Analyses

Facilités de caisse - Durée limitée - Arrivée du terme - Absence de renouvellement - Rejet de valeur - Absence de faute

La banque n'est pas tenue de procéder au réglement d'un chèque présenté aprés l'expiration du délai de la facilité de caisse à durée limitée et non renouvelé. La banque n'encourt aucune responsabilité dans ce cas et le client n'a pas droit à réparation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-05-03;2473.07