31/01/2007 | MAROC | N°336
| Maroc, Cour d'appel, 31 janvier 2007, 336
Synthèse
Numéro d'arrêt : 336Date de la décision : 31/01/2007
Analyses
Destruction - Détournement volontaires des biens donnés en gage - Sanctions pénales
Est réprimé pénalement toute destruction ou détournement volontaire des biens donnés en gage par leur propriétaire. N'encourt pas la cassation la décision énonçant dans les faits, les résultats de l'enquête et les motivatifs de fait et de droit.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-01-31;336
