23/11/2006 | MAROC | N°4150/1
| Maroc, Cour d'appel, 23 novembre 2006, 4150/1
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4150/1Date de la décision : 23/11/2006
Analyses
Donation - Hypothèque consentie - Garantie sufisante - Absence de fraude
Lorsque le créancier bénéficie d'une hypothèque et que l'acte de donation est antérieur à toute réclamation judiciaire, il ne peut être attaqué par le biais de l'action paulienne.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2006-11-23;4150.1
