| Maroc, Cour d'appel, 27 septembre 2006, 387/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 387/2/2006
Date de la décision : 27/09/2006

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Analyses

Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine - Titre exécutoire non nécessaire

La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers peut être obtenue même en l'absence d'un titre executoire, le titre exécutoire n'est exigé qu'au stade de la validation de la saisie-arrêt.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2006-09-27;387.2.2006