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27/09/2006 | MAROC | N°387/2/2006

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 27 septembre 2006, 387/2/2006



Synthèse
Numéro d'arrêt : 387/2/2006
Date de la décision : 27/09/2006

Analyses

Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine - Titre exécutoire non nécessaire

La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers peut être obtenue même en l'absence d'un titre executoire, le titre exécutoire n'est exigé qu'au stade de la validation de la saisie-arrêt.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2006-09-27;387.2.2006 ?
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