| Maroc, Cour d'appel, 26 juin 2006, 3166/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3166/1/2005
Date de la décision : 26/06/2006

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Analyses

Effet relatif des contrats - Héritiers - Renonciation à succession - Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral

Les obligations ont effet, non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession, ils ne peuvent y être contraints et ne sont pas tenus des dettes du défunt. Les créanciers ne peuvent, dans ce cas, que poursuivre leurs droits contre la succession. La preuve de l'absence de succession incombe aux héritiers.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2006-06-26;3166.1.2005