| Maroc, Cour d'appel, 19 juin 2006, 04/01/2340

Synthèse

Numéro d'arrêt : 04/01/2340
Date de la décision : 19/06/2006

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Analyses

Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)

La convocation à l'audience doit comporter l'adresse complète du défendeur. Le curateur, ayant précisé qu'il n'a pu notifier le défendeur au motif que l'adresse est incomplète, la décision qui a néanmoins condamné le défendeur est entachée de nullité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2006-06-19;04.01.2340