| Maroc, Cour d'appel, 18 avril 2006, 277/04/13

Synthèse

Numéro d'arrêt : 277/04/13
Date de la décision : 18/04/2006

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Analyses

Immeuble hypothéqué - Percepteur - Opposition sur le produit de la vente - Créancier privilégié ( non)

Les créances privilégiées sur les immeubles sont les frais de justice pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix. La perception n'a pas de privilège sur le produit de le vente judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2006-04-18;277.04.13