| Maroc, Cour d'appel, 23 février 2006, 293/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 293/1/2005
Date de la décision : 23/02/2006

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Analyses

Indivision - Droit de préemption - Hypothèque - Radiation - Conditions

Aux termes de l'article 161 du dahir du 2 juin 1915, le bénéficiaire du droit de préemption ne peut pas demander la radiation de l'hypothèque inscrite sur le titre foncier, sauf s'il prouve le paiement de la créance ou encore la remise de l'acte libératoire par le créancier. L'acheteur qui procède à des actes de disposition sur le bien acheté en dépit de l'existence d'un droit de préemption, est réputé agir sous la condition résolutoire de l'exercice du droit de préemption par son bénéficiaire. Ces actes ne peuvent devenir définitifs qu'à compter de l'expiration du délai légal de préemption.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2006-02-23;293.1.2005