29/11/2005 | MAROC | N°4402/2005
| Maroc, Cour d'appel, 29 novembre 2005, 4402/2005
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4402/2005Date de la décision : 29/11/2005
Analyses
Solidarité - Effets - Exception de discussion
En vertu de l'article 1137 du DOC, la caution qui a renoncé formellement à l'exception de discussion ne peut exiger la discussion principale, notamment si elle s'est engagée solidairement avec lui.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2005-11-29;4402.2005
