02/06/2005 | MAROC | N°1504/1/2003
| Maroc, Cour d'appel, 02 juin 2005, 1504/1/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1504/1/2003Date de la décision : 02/06/2005
Analyses
Demeure du débiteur principal - Demeure de la caution
La caution solidaire est tenue au paiement de la créance lorsque le débiteur est en demeure d'executer son obligation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2005-06-02;1504.1.2003
