| Maroc, Cour d'appel, 04 avril 2005, 133/04/5

Synthèse

Numéro d'arrêt : 133/04/5
Date de la décision : 04/04/2005

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Analyses

Virements frauduleux - Détournements opérés - Perte de confiance - Licenciement justifié

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, l'employé de banque qui effectue frauduleusement des virements du compte de clients analphabètes ou agés aux comptes de ses complices, dans le but d'opérer des détournements à son profit . Le salarié préjudicie ainsi aux droits de son employeur qui est une institution financière devant inspirer confiance . La perte de confiance dans l'employé justifie le licenciement du salarié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2005-04-04;133.04.5