La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/03/2004 | MAROC | N°5601/02

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 25 mars 2004, 5601/02



Synthèse
Numéro d'arrêt : 5601/02
Date de la décision : 25/03/2004

Analyses

Absence injustifiée - Mise en demeure de réintégrer - Preuve de la reprise du travail - Charge de la preuve

Lorsque le salarié absent a été régulièrement mis en demeure par l'employeur de réintégrer son poste et de justifier son absence, il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a déféré à la sommation de l'employeur et qu'il s'est mis à sa disposition. A défaut son absence est constititutive de faute grave.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2004-03-25;5601.02 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award