| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 9046

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9046
Date de la décision : 12/12/1997

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Analyses

Contrat non signé - Mention de l'enregistrement - Contrat non formalisé

La production d'une copie du contrat non signée par les parties contractantes et non certifiée conforme, même si elle porte le cachet du service de l'enregistrement ne peut être retenue comme moyen de preuve de la vente .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;9046