| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 9045

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9045
Date de la décision : 12/12/1997

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Analyses

Analphabétisme - Impossibilité de l'invoquer en appel - Obligation corrélative - Execution préalable par le cocontractant

L'exception tirée de l'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel. Aux termes de l'article 234 du DOC, l'action introduite par le créancier d'une obligation ne peut être reçue si ce dernier n'a pas accompli ou offert d'accomplir son obligation corrélative.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;9045