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12/12/1997 | MAROC | N°4784

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4784



Synthèse
Numéro d'arrêt : 4784
Date de la décision : 12/12/1997

Analyses

Licenciement abusif - Dol - Rétractation - Société Concurrente

Est considéré comme un dol donnant ouverture à rétractation au profit de l'employeur le fait pour un salarié d'avoir plaidé le licenciement abusif alors qu'en réalité celui ci a été embauché durant son emploi chez le premier employeur dans une société concurente.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;4784 ?
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