| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4140

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4140
Date de la décision : 12/12/1997

---

Analyses

Acte de commerce - Solidarité - Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion

La caution peut être tenue solidairement avec le débiteur principal si cette solidarité est expressément prévue par le contrat ou bien si l'acte de cautionnement constitue un acte de commerce. Cette solidarité a pour effet de priver la caution solidaire du bénéfice de division et de discussion, et permet au créancier de la poursuivre pour la totalité de la créance sans qu'elle puisse exiger l'exécution préalable sur les biens meubles et immeubles du débiteur principal.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;4140