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12/12/1997 | MAROC | N°4139

Maroc | Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4139



Synthèse
Numéro d'arrêt : 4139
Date de la décision : 12/12/1997

Analyses

Logement de fonction - Révocation - Défaut de réglement des indemnité de rupture - Rétention

Le salarié qui occupe un logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur est tenu de le libérer en cas de cessation de la relation de travail quelqu'en soit le motif et notamment en cas de mise à la retraite. Le salarié ne peut exercer de droit de rétention sur le logement en raison du défaut de perception des indemnités de rupture. Note : A la différence du statut type du 23 octobre 1948 qui impose au salarié de quitter le logement de fonction dès l'expiration du préavis sous astreinte contractuelle,ou à défaut, égale à une demie journée de travail, le nouveau Code de travail, accorde au salarié un délai de préavis de trois mois et limite le taux maximum de l'astreinte , par journée de retard, au quart du salaire journalier.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;4139 ?
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