| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4134

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4134
Date de la décision : 12/12/1997

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Analyses

Ordonnance d'injonction de payer - Acte de notification - Absence de nécessité de notifier copie du titre de créance

Le créancier qui a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, n'est pas tenu de faire notifier au débiteur une copie du titre de la créance mais il suffit que l'acte de notification contienne la détermination dudit titre. Tout acte contenant les énonciations requises pour la validité d'un billet à ordre vaut comme tel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;4134