| Maroc, Cour d'appel, 13 avril 1989, 1673/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1673/88
Date de la décision : 13/04/1989

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Analyses

Auteurs multiples - Responsabilité solidaire

Lorsqu'un accident de circulation est le fait de plusieurs auteurs, et qu'il y a impossibilité de déterminer la part de responsabilité de chacun d'eux, ils sont responsables solidairement et doivent se dédommager les uns les autres pour l'ensemble du préjudice.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1989-04-13;1673.88