| Maroc, Cour d'appel, 24 novembre 1988, 1220/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1220/86
Date de la décision : 24/11/1988

---

Analyses

Accident de travail - Preuve - Nécéssité d'une procédure en cours

Pour qu'un accident de circulation soit considéré comme un accident de travail, et que la victime soit indemnisée sur cette base, il est nécessaire de prouver qu'une procédure d'accident de travail est en cours.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1988-11-24;1220.86