17/03/1986 | MAROC | N°639/86
| Maroc, Cour d'appel, 17 mars 1986, 639/86
Synthèse
Numéro d'arrêt : 639/86Date de la décision : 17/03/1986
Analyses
Douane - Répression des fraudes - Echantillon - Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon - Procés verbal - Nullité
Les délais de l'article 13 de l'arrêté viziriel du 6 décembre 1928 relatif à la transmission de l'échantillon prélevé au laboratoire officiel, à l'exécution de l'analyse et à la communication des résultats de cette analyse au poursuivi, sont d'ordre public. Le procès-verbal dressé, alors que ces délais n'ont pas été respectés, doit être déclaré nul.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-03-17;639.86
