| Maroc, Cour d'appel, 06 février 1986, 488

Synthèse

Numéro d'arrêt : 488
Date de la décision : 06/02/1986

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Analyses

Assurance individuelle du conducteur - Notion de conduite - Garantie acquise

Lorsqu'une assurance couvre le décès accidentel pouvant survenir au conducteur d'un véhicule, la notion de conduite doit être entendue de manière extensive. Dès lors, si à la suite d'une panne survenue au véhicule en cours d'utilisation, le conducteur, sorti pour en rechercher les causes, a été mortellement blessé par elle, cet accident donne lieu à indemnisation de ses ayants-droit.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-02-06;488