29/01/1986 | MAROC | N°116/86
| Maroc, Cour d'appel, 29 janvier 1986, 116/86
Synthèse
Numéro d'arrêt : 116/86Date de la décision : 29/01/1986
Analyses
Défense à execution provisoire déposée - Difficulté d'exécution irrecevable (oui)
Lorsqu' une défense à execution provisoire a dejà été déposée devant la chambre de conseil, la demande de sursis à exécution fondée sur l'existence d'une difficulté doit être déclarée irrecevable.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-01-29;116.86
