| Maroc, Cour d'appel, 14 janvier 1986, 43
Synthèse
Numéro d'arrêt : 43Date de la décision : 14/01/1986
Analyses
Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent - Recevabilité
Lorsqu'une action est dirigée contre plusieurs défendeurs assignés selon un fondement juridique différent : transporteur maritime, assureur, acconier et transitaire, cette action est néanmoins recevable lorsque l'intérêt est commun. En matière d'assurances maritimes, l'assuré doit sauvegarder le recours de l'assureur contre le responsable. Tel est le cas s'il a demandé en temps voulu une expertise judiciaire pour constater l'avarie. Lorsque la valeur de la marchandise, telle qu'elle a été déclarée à l'assurance, est inférieure à sa valeur de facture, l'indemnisation mise à la charge de l'assureur doit être réduite par application de la règle proportionnelle.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-01-14;43
