17/12/1985 | MAROC | N°1980
| Maroc, Cour d'appel, 17 décembre 1985, 1980
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1980Date de la décision : 17/12/1985
Analyses
Transport - Manquants - Consignataire du navire - Absence de responsabilité du consignataire
Le consignataire du navire est étranger au contrat de transport maritime et ne saurait donc être tenu d'un manquant survenu au cours de ce transport.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-12-17;1980
