| Maroc, Cour d'appel, 03 décembre 1985, 615/85/1

Synthèse

Numéro d'arrêt : 615/85/1
Date de la décision : 03/12/1985

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Analyses

Gérance libre - Propriété commerciale (non) - Registre de commerce - Inscription - Effets

Le contrat de gérance libre liant le propriétaire du fonds de commerce au gérant ne donne pas à ce dernier la possibilité de céder les droits résultants de cet acte ou de se prévaloir d'aucun des droits de la propriété commerciale. L'inscription au registre de commerce n'est pas plus qu'une mesure unilatérale de publicité opérée sous la responsabilité du déclarant, et qui ne peut constituer un moyen établissant la propriété du fonds de commerce au profit du déclarant.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-12-03;615.85.1