| Maroc, Cour d'appel, 03 décembre 1985, 1982

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1982
Date de la décision : 03/12/1985

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Analyses

Fonds de commerce - Demande de vente globale - Saisies d'éléments corporels déterminants - Arrêt d'exécution - Désignation d'un administrateur provisoire

L'exécution poursuivie sur des éléments du fonds de commerce peut faire l'objet d'un arrêt d'exécution si elle porte sur des éléments déterminants à l'exploitation du fonds de commerce afin que le fonds de commerce puisse être vendu dans sa globalité et préserver ainsi les droits des créanciers et du propritéiare du fonds. Le président du tribunal peut procéder à la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer le fonds de commerce dans l'attente de l'exécution de la décsion ordonnant la vente globale dudit fonds.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-12-03;1982