08/07/1985 | MAROC | N°3512
| Maroc, Cour d'appel, 08 juillet 1985, 3512
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3512Date de la décision : 08/07/1985
Analyses
Douane - Répression des fraudes - Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement - Nullité
L'analyse de l'échantillon prélevé par le service de la répression des fraudes doit être effectuée dans les huit jours de ce prélèvement, quel que soit le produit prélevé. Ne peut servir de base légale à une condamnation une analyse faite 35 jours après le prélèvement, qui de sucroit, porte sur un produit susceptible d'altération 24 heures après sa mise en vente.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-07-08;3512
