| Maroc, Cour d'appel, 21 mai 1985, 1573/83

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1573/83
Date de la décision : 21/05/1985

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Analyses

Compétence juridictionnelle - Sentence nationale - Sentence étrangère

La sentence arbitrale rendue par le Président du tribunal de Commerce en qualité d'arbitre désigné par les parties est revêtue de l'exequatur dans les formes prévues pour l'exequatur des sentences arbitrales et non de celles concernant l'exequatur des décisions judiciaires. Le législateur marocain ne fait pas de distinction quant à la procédure d'exequatur entre les sentences nationales et les sentences étrangères. Seul le Président du Tribunal agissant en cette qualité peut rendre l'ordonnance d'exequatur, le juge du fond étant incompétent.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-05-21;1573.83