| Maroc, Cour d'appel, 23 juin 1982, 933
Synthèse
Numéro d'arrêt : 933Date de la décision : 23/06/1982
Analyses
Transports maritimes - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription - Interruption - Obligation du transporteur - Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement - Défaut de paiement - Responsabilité
Le délai d'un an par lequel se prescrivent, conformément à l'article 263 du Code de commerce maritime, les actions dérivant du contrat d'affrêtement, est susceptible d'être interrompu par les causes ordinaires d'interruption de prescription et notamment par une lettre de mise en demeure. Ne commet aucune faute, le transporteur qui délivre la marchandise au destinataire qui figure sur le document de transport et ne peut être tenu pour responsable du défaut de paiement du prix.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1982-06-23;933
