| Maroc, Cour d'appel, 22 juin 1982, 1829
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1829Date de la décision : 22/06/1982
Analyses
Gestion de compte d'épargne - Obligation de rendre compte - Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante - Condamnation du mandataire au remboursement
Aux termes de l'article 908 du D.O.C. tout mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion, lui présenter le décompte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements avec toutes les justifications que comporte l'usage ou la nature de l'affaire et lui faire raison de tout ce qu'il à reçu par suite ou à l'occasion du mandat. Il se trouve tenu de restituer tout ce qu'il a retiré à l'occasion du mandat qui lui a été donné par la tutrice d'un enfant mineur aux fins de déférer le compte de celui-ci à la caisse d'épargne.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1982-06-22;1829
