11/05/1982 | MAROC | N°724
| Maroc, Cour d'appel, 11 mai 1982, 724
Synthèse
Numéro d'arrêt : 724Date de la décision : 11/05/1982
Analyses
Transport maritime - Avaries - Protestation du destinataire - Point de départ du délai de huit jours - Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C
Le délai de huit jours pendant lequel le destinataire peut adresser au transporteur une lettre de protestation pour avaries ou manquants, court non à compter de la remise effective de la marchandise mais de la date à laquelle cette marchandise a été mise à sa disposition, laquelle résulte du visa du connaissement par la R.A.P.C.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1982-05-11;724
