| Maroc, Cour d'appel, 30 mars 1982, 81/655

Synthèse

Numéro d'arrêt : 81/655
Date de la décision : 30/03/1982

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Analyses

Cession - Défaut de notification - Sanction - Opposabilité au propriétaire des murs

Le défaut de notification au bailleur « propriétaire de l'immeuble » de l'acquisition du fonds de commerce, ne prive pas l'acquéreur du fonds de commerce du droit au bail qui lui a été transféré par l'effet de l'acquisition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1982-03-30;81.655