02/03/1982 | MAROC | N°811237
| Maroc, Cour d'appel, 02 mars 1982, 811237
Synthèse
Numéro d'arrêt : 811237Date de la décision : 02/03/1982
Analyses
Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage intérets
La demeure du débiteur s'établit par l'introduction de l'action en justice et justifie l'allocation de dommage-intérêts en faveur du créancier. Le tribunal ne peut statuer ultra petita et accorder plus que ce qu'il n'a été demandé.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1982-03-02;811237
