| Maroc, Cour d'appel, 16 décembre 1980, 2097
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2097Date de la décision : 16/12/1980
Analyses
Statut personnel - Réfugiés - Apatrides - Loi applicable - Loi du domicile - Moudawwana - Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant - Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance
Selon l'article 12 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut personnel du réfugié est régi par la loi du pays où il a choisi de résider après avoir quitté son pays d'origine. La loi applicable aux réfugiés domiciliés au Maroc est le Code de statut personnel et des successions. Le fait qu'un acte de mariage n'ait été établi que postérieurement à la naissance de l'enfant reconnu par les deux époux ne met en cause ni la validité du lien conjugal, ni la filiation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1980-12-16;2097
