11/11/1980 | MAROC | N°1898
| Maroc, Cour d'appel, 11 novembre 1980, 1898
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1898Date de la décision : 11/11/1980
Analyses
Démolition d'office par la Commune d'une construction édifiée sur une propriété privée - Démolition non autorisée par une décision judiciaire
L'autorité administrative ne peut procéder à la démolition d'office de constructions que si celles-ci sont édifiées sur le domaine public. Une démolition d'office par une Commune d'une construction édifiée sur une propriété privée constitue une voie de fait. Le juge des référés est compétent pour ordonner la cessation de cette voie de fait, nonobstant l'article 25 C.P.C. qui interdit aux tribunaux d'entraver le fonctionnement de l'Administration.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1980-11-11;1898
