16/05/1980 | MAROC | N°8
| Maroc, Cour d'appel, 16 mai 1980, 8
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8Date de la décision : 16/05/1980
Analyses
Expulsion d'un locataire - Appel - Difficulté - Sursis à exécution
L'appel relevé par un locataire contre le jugement ordonnant son expulsion constitue une difficulté justifiant le sursis à exécution.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1980-05-16;8
