09/05/1980 | MAROC | N°64
| Maroc, Cour d'appel, 09 mai 1980, 64
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64Date de la décision : 09/05/1980
Analyses
Décision par défaut - Production d'une pièce nouvelle - Difficulté d'exécution - Sursis à exécution (oui)
Constitue un obstacle de fait justifiant l'arrêt d'exécution, la production d'une pièce déterminante pour l'établissement d'un droit que le défendeur n'a pu produire en raison du prononcé de la décision par défaut.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1980-05-09;64
