| Maroc, Cour d'appel, 25 juin 1974, 43364

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43364
Date de la décision : 25/06/1974

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Analyses

Limite de la compétence - Atteinte au fond du droit (non)

Les ordonnances rendues par le juge des référés ne statuent qu'au provisoire sans préjudice de ce qui sera décidé au fond. Doit etre annulé, le jugement en référé qui considère que la notification du congé revenue avec la mention "non réclamé" constitue un refus de la receptionner; une conclusion qui a pour conséquence juridique de modifier la situation du locataire de manière définitive.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1974-06-25;43364