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08/04/2008 | MADAGASCAR | N°95

§ | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 avril 2008, 95


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 avril 2008, 95

Chambre civile, commerciale et sociale

Origine de la décision
Formation : Formation de contrôle
Date de la décision : 08/04/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 95
Numéro NOR : 182532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2008-04-08;95 ?
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