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§ Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 mars 2008, 54

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Chambre civile, commerciale et sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54
Numéro NOR : 182529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2008-03-11;54 ?

Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 mars 2008, 54

Origine de la décision

Formation : Formation de contrôle
Date de la décision : 11/03/2008
Date de l'import : 14/10/2011
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