Chambre civile, commerciale et sociale
Références :
Origine de la décision
Formation :
Formation de contrôleDate de la décision :
22/01/2008Date de l'import :
14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 1
Numéro NOR : 182524
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2008-01-22;1