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11/12/2007 | MADAGASCAR | N°367

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 décembre 2007, 367


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 décembre 2007, 367

Chambre civile, commerciale et sociale

Références :

Origine de la décision
Formation : Formation de contrôle
Date de la décision : 11/12/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 367
Numéro NOR : 182516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-12-11;367 ?
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