Chambre civile, commerciale et sociale
Références :
Origine de la décision
Formation :
Formation de contrôleDate de la décision :
11/12/2007Date de l'import :
14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 367
Numéro NOR : 182516
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-12-11;367