06/11/2007 | MADAGASCAR | N°1153

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 novembre 2007, 1153

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 1153
Date de la décision : 06/11/2007

Chambre pénale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-11-06;1153

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