Chambre civile, commerciale et sociale
Références :
Origine de la décision
Formation :
Formation de contrôleDate de la décision :
09/10/2007Date de l'import :
14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 258
Numéro NOR : 182514
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-10-09;258