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09/10/2007 | MADAGASCAR | N°258

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 octobre 2007, 258


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 octobre 2007, 258

Chambre civile, commerciale et sociale

Références :

Origine de la décision
Formation : Formation de contrôle
Date de la décision : 09/10/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 258
Numéro NOR : 182514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-10-09;258 ?
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