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§ Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 octobre 2007, 241

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Chambre civile, commerciale et sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241
Numéro NOR : 182513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-10-05;241 ?

Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 octobre 2007, 241

Origine de la décision

Formation : Formation de contrôle
Date de la décision : 05/10/2007
Date de l'import : 14/10/2011
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